(378) Les autorités danoises ont accepté à titre exceptionnel de renoncer à leurs droits découlant de l’article 342 du traité, en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du 15 avril 1958, et ont donné leur accord pour que la présente décision soit adoptée et notifiée conformément à l’article 297 du traité en anglais,
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.