Article considérant 4

(4) Le 23 juillet 2015, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection concernant les mesures accordées par le Danemark en faveur de A/S Femern Landanlæg et Femern A/S (ci-après la «décision relative à la construction»). Le dispositif de la décision s’articule autour de deux volets. Dans le premier volet, la Commission a considéré que les mesures accordées à A/S Femern Landanlæg pour la planification, la construction et l’exploitation des connexions routières et ferroviaires vers l’arrière-pays danois ne constituaient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Dans le second volet, la Commission a considéré que les mesures accordées à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe, même dans le cas où elles constitueraient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Le 16 septembre 2015, la Commission a transmis la décision relative à la construction aux plaignants.