Article considérant 40

(40) Le financement de la phase de planification a été notifié à la Commission le 16 mars 2009, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour des raisons de sécurité juridique. Le 13 juillet 2009, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections concernant le financement de la phase de planification, concluant que, dans cette phase, Femern A/S avait agi en tant qu’autorité publique et que toute aide ne relevait donc pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, comme la Commission ne pouvait pas écarter le risque que l’aide publique accordée pour la phase de planification constitue une aide d’État en faveur du futur exploitant de la liaison fixe, elle a également apprécié la compatibilité des mesures notifiées et a conclu que celles-ci pouvaient être considérées comme compatibles.