Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(41) Le 28 avril 2015, le Parlement danois a adopté le projet de loi sur la construction de la liaison fixe et des connexions vers l’arrière-pays danois (ci-après la «loi sur la construction»). La loi sur la construction définit également la base juridique régissant l’exploitation future de la liaison fixe. La loi sur la construction est entrée en vigueur le 6 mai 2015.

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