(43) En vertu de la loi sur la construction, Femern A/S a été désignée comme propriétaire de la liaison fixe, avec pour seul objectif de gérer sa construction, son exploitation et son financement. À ce titre, elle sera également la gestionnaire de l’infrastructure du tronçon ferroviaire de la liaison fixe. La loi sur la construction permet à Femern A/S d’obtenir des prêts et d’utiliser d’autres instruments financiers pour les besoins liés à la planification, à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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