Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(43) En vertu de la loi sur la construction, Femern A/S a été désignée comme propriétaire de la liaison fixe, avec pour seul objectif de gérer sa construction, son exploitation et son financement. À ce titre, elle sera également la gestionnaire de l’infrastructure du tronçon ferroviaire de la liaison fixe. La loi sur la construction permet à Femern A/S d’obtenir des prêts et d’utiliser d’autres instruments financiers pour les besoins liés à la planification, à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).