(44) Femern A/S peut financer la liaison fixe au moyen de prêts obtenus sur les marchés financiers internationaux. Le gouvernement danois peut accorder une garantie d’État pour ces prêts. Une autre possibilité qui s’offre à Femern A/S est de financer le projet au moyen de prêts de l’État.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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