Article considérant 45

(45) Femern A/S sera autorisée à percevoir des redevances de péage auprès des utilisateurs de l’infrastructure routière de la liaison fixe. Le ministre des transports déterminera le montant de ces redevances et les principes d’ajustement de celles-ci. Femern A/S peut modifier les régimes de rabais généraux existants et introduire de nouveaux régimes de rabais uniquement dans la mesure où cela n’affecte pas substantiellement le niveau de paiement déterminé par le ministre des transports. Elle aura également droit à des redevances ferroviaires pour l’utilisation du tronçon ferroviaire de la liaison fixe. Le ministre des transports fixera également ces redevances. En vertu du dispositif choisi, les droits de péage et les redevances ferroviaires couvriront à la fois les coûts d’exploitation et d’entretien de la liaison fixe et des connexions vers l’arrière-pays du réseau ferroviaire danois, ainsi que les coûts liés aux paiements d’intérêts et aux remboursements de prêts liés à la dette contractée pour la planification et la construction du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn.