(47) A/S Femern Landanlæg a été désignée pour gérer la construction et l’exploitation des connexions vers l’arrière-pays danois. La construction et l’exploitation des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays seront assurées par Banedanmark pour le compte de l’État danois et financées par A/S Femern Landanlæg. Banedanmark, en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de l’État danois, est responsable de tous les coûts liés à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire danoise, y compris les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays. Les travaux d’amélioration nécessaires des connexions routières vers l’arrière-pays seront entrepris par la direction des routes danoise pour le compte de l’État danois et financés par A/S Femern Landanlæg. Les connexions routières vers l’arrière-pays feront partie du réseau général d’infrastructures routières danois, qui est financé, exploité et entretenu par la direction des routes danoise.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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