(49) A/S Femern Landanlæg et Banedanmark partagent la propriété des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays danois. Une fois la construction terminée, et compte tenu du fait qu’il sera difficile, sur le plan technique, de distinguer la propriété des installations ferroviaires sur les connexions vers l’arrière-pays danois, un échange de propriété aura lieu entre Banedanmark et A/S Femern Landanlæg.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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