(5) À la suite de recours en annulation introduits par deux plaignants, le Tribunal a annulé la décision relative à la construction par ses arrêts du 13 décembre 2018 en ce que la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures accordées par le Danemark à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe (l’infrastructure de côte à côte).
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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