Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(53) Conformément aux principes généraux en vigueur au Danemark, aucun droit d’utilisation ne sera perçu pour l’utilisation des connexions routières vers l’arrière-pays danois.

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