(55) Les autorités danoises ont fait état d’injections de capitaux d’un montant de 500 000 000 DKK (67 000 000 EUR) par l’entreprise publique Sund & Bælt Holding A/S en faveur de Femern A/S, lesquelles sont intervenues en 2005 et 2009. Ces injections de capitaux avaient pour but de permettre à Femern A/S de réaliser le volet danois des travaux préparatoires et des études liés au projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn. Comme mentionné dans la décision d’ouverture, Scandlines estime que Sund & Bælt Holding A/S a procédé à des injections de capital supplémentaires au cours de la même période, pour un montant qui aurait pu dépasser d’au moins 10 000 000 DKK (1 300 000 EUR) le montant autorisé par la décision relative à la construction.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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