(56) La décision d’ouverture portait également sur le modèle de garantie d’État tel que notifié par les autorités danoises. Celui-ci couvre les garanties d’État accordées aux prêts ou autres instruments financiers contractés par Femern A/S sur les marchés financiers internationaux aux fins du financement de la planification, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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