(59) Femern A/S, à l’instar d’autres entreprises publiques qui obtiennent des prêts couverts par une garantie de l’État, sera tenue de verser à l’État danois une prime de garantie, telle que notifiée en 2014, s’élevant à 0,15 % par an sur l’encours de la dette couverte par la garantie.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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