Article considérant 64

(64) Comme mentionné dans la décision d’ouverture, les plaignants ont fait valoir qu’en raison de la garantie de l’État, Femern A/S affiche la même notation de crédit que l’État danois (AAA), ce qui lui permet de bénéficier de prêts à des conditions financières nettement plus avantageuses que celles offertes sur les marchés financiers. En outre, ils affirment que, d’après les lois sur la planification et la construction, les garanties de l’État sont illimitées quant à leur durée et à leur montant, ce qui exclut en pratique la possibilité de faillite de Femern A/S. De plus, elles ne remplissent aucune des conditions mentionnées dans la communication sur les garanties qui pourraient exclure l’existence d’une aide d’État.