(66) En ce qui concerne le modèle de financement notifié, Femern A/S a également le droit d’obtenir des prêts de l’État comme solution de rechange pour lever des fonds. Les autorités danoises ont précisé que le taux d’intérêt des prêts de l’État correspondait aux conditions de ses propres prêts, avec une marge de prêt supplémentaire de 0,15 %, telle que notifiée en 2014.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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