Article considérant 67

(67) Comme mentionné dans la décision d’ouverture, les plaignants ont fait valoir que la décision relative à la planification n’autorisait pas les aides d’État sous la forme de prêts d’État. Selon eux, le ministre des finances a décidé de consentir des prêts de l’État et a accordé cette forme d’aide pour un montant nettement supérieur à celui autorisé par la décision relative à la planification. Selon les plaignants, au cours de la phase de planification du projet, l’État aurait accordé des prêts à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg pour un montant total de 533 000 000 EUR. Les autorités danoises ont indiqué que le budget de planification initial de 194 000 000 EUR avait été relevé en 2010, 2011 et 2013 pour atteindre un budget total de 684 000 000 EUR (prix de 2008), dont 534 000 000 EUR concernaient la phase de planification de la liaison fixe (le reste concernait les connexions vers l’arrière-pays). Femern A/S a contracté des prêts d’État pour couvrir ces dépenses. Ces ajustements budgétaires ont été approuvés par la commission des finances du Parlement danois.