(68) Les plaignants ont en outre affirmé que les prêts de l’État, tels qu’ils sont prévus, ne sont assortis d’aucune période de remboursement fixe et sont donc illimités dans le temps. À défaut d’une telle période, Femern A/S peut retarder indéfiniment le remboursement des prêts initiaux en obtenant successivement de nouveaux prêts pour refinancer les prêts initiaux.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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