Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(7) Les arrêts du 13 décembre 2018 ont fait l’objet d’un pourvoi formé par les deux plaignants.

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