Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(71) Comme mentionné dans la décision d’ouverture, Scandlines a fait valoir que Femern A/S avait mené un large éventail d’activités de promotion et de marketing, soit par elle-même, soit en faisant appel à des contractants, des consultants et des fournisseurs directs. Scandlines a également indiqué que, dans la mesure où Femern A/S ne dispose pour l’instant d’aucune source de revenus en dehors du financement de l’Union européenne, le financement de ce type d’activités constitue une aide d’État, qui serait illégale et incompatible. Par ailleurs, l’aide présumée en cause devrait être considérée comme une utilisation abusive de l’aide autorisée en vertu de la décision relative à la planification.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).