Article considérant 72

(72) À cet égard, les autorités danoises ont soutenu, dans le cadre de la procédure d’examen préliminaire, que les activités d’information menées par Femern A/S relevaient de ses missions telles que définies dans le cadre juridique régissant ses activités en tant qu’entreprise publique, pour le compte du ministère des transports. Lorsque l’État met en œuvre des projets d’infrastructure d’une telle envergure, les entités publiques concernées ont l’obligation d’informer le public de la manière la plus large possible, afin que les citoyens se fassent une idée précise de l’objet du projet d’infrastructure, de la durée de la phase de construction, ainsi que des avantages qui découleront de la décision de l’État de construire cette infrastructure. Ainsi, selon elles, ces activités relèvent de la mission publique de l’État qui consiste à informer ses citoyens, et elles ne constituent pas des activités de promotion et de marketing, puisqu’à ce stade, l’exploitation de la liaison fixe s’inscrit dans un avenir lointain. Par conséquent, leur financement ne constituerait pas une aide d’État. Les autorités danoises ont en outre précisé que pour les années 2014 et 2015, les activités d’information avaient été financées en partie par des fonds de l’Union européenne dans le cadre du programme RTE-T de la Commission et en partie par des prêts de l’État. En 2014, les activités ont bénéficié d’un financement intégral de l’Union européenne (50 % des coûts) et en 2015, les activités ont obtenu un financement limité de l’Union. En 2016, Femern A/S n’a pas reçu de financement de l’Union européenne pour les activités d’information. Ainsi, en 2016, ces activités — comme les autres activités de Femern A/S — ont été financées par l’obtention de prêts de l’État. En 2017, Femern A/S a bénéficié d’un financement de l’Union européenne dans le cadre du programme MIE. Les activités d’information ont donc été financées en partie par l’Union et en partie par des prêts de l’État.