Article considérant 74

(74) L’article 9 de la loi sur la planification permettait à Femern A/S de reporter les pertes d’une année à l’autre sans aucune restriction. Au départ, cette mesure était conforme aux dispositions applicables à l’ensemble des entreprises au Danemark. Toutefois, le 1er janvier 2013, le droit fiscal danois a introduit une limitation des montants de pertes historiques reportées qui peuvent être déduites au cours d’une seule année. Selon cette disposition, bien que le droit de reporter les pertes ne soit pas limité dans le temps, le montant des pertes pouvant être reporté et déduit des bénéfices des années suivantes est limité à 7 500 000 DKK (1 000 000 EUR) par an. S’il reste une perte, celle-ci ne peut être déduite qu’à concurrence de 60 % du revenu imposable positif dépassant 7 500 000 DKK. Cependant, en vertu des dispositions spéciales de la loi sur la planification, cette limitation ne s’appliquait pas à Femern A/S, qui a conservé le droit de reporter de manière illimitée les pertes historiques. Ce droit a été abrogé à la fin de l’année 2015.