Article considérant 75

(75) Les autorités danoises ont fait valoir, dans le cadre de la procédure d’examen préliminaire, qu’au cours de la période 2013-2015, Femern A/S n’avait bénéficié d’aucun avantage financier effectif, car en pratique, cette mesure ne pouvait être utilisée que dans les phases ultérieures du projet, c’est-à-dire lorsque le projet générerait un bénéfice imposable. Les autorités danoises ont en outre précisé qu’au cours de cette période, Femern A/S avait utilisé toutes les pertes enregistrées pour réduire le revenu imposable au niveau du groupe au cours du même exercice. D’autres sociétés danoises au sein d’un groupe auraient pu procéder de la même manière en vertu des règles fiscales générales.