Article considérant 76

(76) Conformément aux articles 12 et 13 de la loi Sund & Bælt, le taux d’amortissement annuel des actifs des sociétés appartenant à Sund & Bælt, telles que Femern A/S, a été fixé à 6 % des coûts d’acquisition initiaux. Les coûts totaux de construction de la liaison fixe pourraient être considérés comme des coûts d’acquisition initiaux. Cela signifie qu’une règle générale unique sur l’amortissement serait appliquée à tous les actifs de Femern A/S. Le taux d’amortissement de 6 % utilisé pour Femern A/S s’appliquerait jusqu’à l’année de revenu au cours de laquelle la somme totale de l’amortissement dépasserait 60 % des coûts d’acquisition initiaux (c’est-à-dire une période de dix ans), à partir de laquelle le taux d’amortissement annuel serait réduit à 2 %.