(78) Femern A/S est soumise à une imposition commune obligatoire avec Sund & Bælt Holding, conformément au régime général d’imposition commune applicable à toutes les entreprises danoises au sein d’un groupe. Conformément à l’article 31 de la loi danoise sur l’impôt sur les sociétés, un «groupe» dont toutes les sociétés sont établies au Danemark doit être imposé conformément aux dispositions relatives à l’imposition obligatoire des groupes. Aucune règle particulière ne s’applique à Femern A/S à cet égard.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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