(80) Conformément à l’article 8 du traité sur le détroit de Fehmarn, l’Allemagne et le Danemark doivent mettre à disposition gratuitement les surfaces de terrain nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (article 8, paragraphe 1), y compris les zones maritimes et les fonds marins nécessaires (article 8, paragraphe 2).
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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