(81) L’État danois mettra gratuitement à la disposition de Femern A/S les zones maritimes et les fonds marins nécessaires à la préparation, à l’examen et à la planification, ainsi qu’à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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