Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(85) Dans la décision d’ouverture, la Commission a pris acte des préoccupations de Scandlines quant au fait que l’État, par l’intermédiaire de son propre opérateur ferroviaire, Danske Statsbaner (ci-après «DSB»), versera annuellement à Femern A/S une part des redevances globales de 350 000 000 DKK (46 900 000 EUR) pendant une période indéterminée. Dans la mesure où cette redevance s’appliquerait indépendamment du nombre de trains utilisant la liaison fixe, sans mécanisme d’ajustement et pour une durée indéterminée, le plaignant a estimé que cette disposition procurerait un avantage économique à Femern A/S.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).