Article considérant 90

(90) À ce stade, la Commission n’a pas été en mesure de conclure si Femern A/S pouvait être considérée comme une entreprise. Plus précisément, compte tenu de la situation particulière dans laquelle Femern A/S opère, de l’argumentation présentée par les autorités danoises et les plaignants et de la jurisprudence mentionnée, la Commission a émis des doutes quant au fait que Femern A/S puisse être considérée comme exerçant une activité économique (pendant la phase de planification, de construction et d’exploitation du projet) et donc être qualifiée d’entreprise. La Commission a également émis des doutes quant à savoir si les activités de promotion/de marketing/d’information devaient être considérées comme une mission publique ou comme une activité économique. En outre, elle n’a pas été en mesure de conclure définitivement à l’existence d’un avantage sélectif pour certaines des mesures d’aide.