(91) La Commission n’a pas pu déterminer si les garanties et les prêts de l’État devaient être considérés comme constituant un régime d’aide ou s’ils devaient être considérés comme des aides individuelles, accordées lors de l’entrée en vigueur des lois sur la planification et la construction, ou comme des aides individuelles accordées chaque fois qu’une opération financière de Femern A/S est exécutée par les autorités nationales.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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