Article considérant 92

(92) S’agissant de l’appréciation de la compatibilité et à la lumière des arrêts de la Cour, la Commission a adopté la position préliminaire selon laquelle le projet de liaison fixe constituait un projet important d’intérêt européen commun. Toutefois, la Commission s’est demandé si l’aide devait être considérée en partie comme une aide au fonctionnement. La Commission a également rencontré des difficultés pour évaluer la nécessité de l’aide. Au vu des incertitudes qui pèsent sur la période à retenir pour le calcul du taux de rentabilité interne (ci-après le «TRI») du projet et du temps qui s’est écoulé depuis la notification de 2014, la Commission a estimé qu’elle devrait évaluer en détail le coût moyen pondéré du capital (ci-après le «CMPC») de référence et le niveau de TRI du projet proposés par les autorités danoises sur la base d’hypothèses actualisées et appropriées. En outre, la Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité des mesures examinées, dans la mesure où il est difficile de déterminer le déficit de financement et compte tenu de l’absence d’éléments qui garantiraient une méthode de quantification appropriée de l’aide en cause ou, à tout le moins, une méthodologie appropriée, ainsi que de limitations pertinentes. Bien que la Commission n’ait pas été en mesure de tirer des conclusions quant à l’effet des mesures d’aide supplémentaires sur la concurrence, elle a provisoirement conclu que les mesures d’aide notifiées ne devraient avoir qu’un effet négatif limité sur la concurrence et les échanges, lequel ne saurait prévaloir sur les effets positifs évidents de ce projet pour l’Union dans son ensemble. Enfin, la Commission a estimé qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la condition de compatibilité spécifique relative aux conditions de mobilisation des garanties d’État, et elle n’a pas pu déterminer si le Danemark respectait la condition de transparence prévue au point 45 de la communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (ci-après la «communication PIIEC»).