(93) Toutes les parties intéressées qui ont présenté des observations concernant la décision d’ouverture ont exprimé leur préoccupation quant à l’aide d’État présumée en faveur de Femern A/S. Les observations formulées par la Danish Ferry Association (association danoise des transbordeurs) et l’ECSA sont de nature générale.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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