Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(94) VDR a insisté en particulier sur le fait que Femern A/S devrait être considérée comme une entreprise exerçant une activité économique. Étant donné que Femern A/S a été choisie pour la construction et l’exploitation de la liaison fixe sans passer par une procédure de marché public, elle bénéficie d’un avantage. En outre, VDR émet des doutes quant à l’existence d’un effet incitatif, considère qu’il existait d’autres solutions moins coûteuses, demande à la Commission de limiter l’aide et estime qu’il existe un risque élevé que le projet de liaison fixe fausse la concurrence de manière déloyale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).