Article considérant 97

(97) Scandlines et al. estiment que Femern A/S devrait être considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, étant donné que Femern A/S exerce une activité économique en proposant des services de transport contre rémunération. À cette fin, Scandlines et al. renvoient à la décision de 2014 de la Commission concernant le financement de la construction du pont du Sund (ci-après la «décision de 2014 concernant le Sund»), dans laquelle la Commission a estimé que ce même type d’activités menées par le consortium du pont du Sund étaient constitutives d’activités économiques.