(98) En outre, Scandlines et al. affirment que Femern A/S ne fournit pas de services liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Selon une jurisprudence constante, une activité n’est liée à l’exercice de prérogatives de puissance publique que lorsqu’elle sert un objectif d’intérêt public, qui est typiquement celui d’une autorité publique. Tel n’est le cas pour aucune des activités menées par Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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