(5) Dans ce contexte, il convient d’ajouter une personne impliquée dans de tels actes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.
Décision d’exécution (PESC) 2020/1483 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2020/1483
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2020/1483
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1483)
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