(4) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives aux services financiers.
Décision (UE) 2020/1486 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1486
RattachementDécision (UE) 2020/1486
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020D1486)
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