Version d'origine : acte du 06/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1487
RattachementDécision (UE) 2020/1487
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1487)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1487EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Nota : Veuillez consulter le document ST 10130/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu
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