Décision (UE) 2020/1487 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1487
RattachementDécision (UE) 2020/1487
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020D1487)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1487EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de prolonger la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.

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