(2) Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE adopte le règlement de procédure régissant les procédures de règlement des différends.
Décision (UE) 2020/1490 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1490
RattachementDécision (UE) 2020/1490
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1490)
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