Décision (UE) 2020/1490 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1490
RattachementDécision (UE) 2020/1490
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1490)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1490EUR-Lex →

(3) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres qui y est annexé.

Aller plus loin

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