(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2020/1490 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1490
RattachementDécision (UE) 2020/1490
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1490)
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