(11) Lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion, la position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2020/1494 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1494
RattachementDécision (UE) 2020/1494
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1494)
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