(6) Afin d’accélérer la modernisation du régime TIR, il est nécessaire d’introduire la transmission électronique obligatoire des données par les autorités compétentes à la commission de contrôle TIR instituée par le comité de gestion au sujet des habilitations délivrées aux titulaires de carnets TIR ou retirées à ces derniers, et de créer une base de données internationale fiable en ligne des bureaux de douane qui acceptent les mouvements TIR, en modifiant l’article 38 et l’annexe 9 de la convention TIR et en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 45 de la convention TIR.
Décision (UE) 2020/1494 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1494
RattachementDécision (UE) 2020/1494
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1494)
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