Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2020/1499EUR-Lex →

(11) En 2012, dans sa décision d’exécution 2012/539/UE, la Commission avait établi que la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constituaient un marché distinct.

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