Article considérant 12

(12) En 2017, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/71 concernant le marché de l’électricité aux Pays-Bas. Pour les Pays-Bas, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de définir des marchés distincts pour l’électricité en fonction de la source. Les principales raisons qui ont amené l’Italie à s’écarter de la décision d’exécution 2012/539/UE étaient les suivantes: le fait que l’électricité renouvelable était vendue directement sur le marché de gros et non à une entité non marchande, à savoir le gestionnaire du réseau de transport en Allemagne et le gestionnaire des services énergétiques (Gestore dei Servizi Energetici — GSE) en Italie, l’absence d’alimentation prioritaire en électricité renouvelable, le fait que le tarif fixé par la loi applicable à l’électricité renouvelable se présentait sous la forme d’une prime à la vente (contre un tarif fixe comme dans le cas des précédents allemand et italien), et le fait que les subventions pour les sources renouvelables étaient soumises dès le départ à un processus d’offres, dans lequel différentes technologies entraient en concurrence pour un montant prédéterminé de subventions.