(18) Dans le secteur de l’électricité, le marché géographique en cause est souvent considéré comme un marché de dimension nationale. Toutefois, la zone géographique concernée peut également dépendre de la configuration des zones de dépôt des offres reflétant les contraintes de réseau.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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