Article considérant 19

(19) Dans sa décision d’exécution 2012/539/UE, la Commission avait conclu qu’en raison de l’existence de contraintes de réseau, aux fins de l’évaluation du respect des conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés géographiques en cause pour la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles étaient considérés comme étant la macrozone nord et la macrozone sud.