Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2020/1499EUR-Lex →

(20) En ce qui concerne le marché géographique, le demandeur considère qu’il est national.

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