(23) Aux fins de l’évaluation au titre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, la Commission examine deux marchés géographiques en cause: les macrozones nord, sud et Sardaigne d’une part et la macrozone Sicile d’autre part.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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